L’acquisition d’une maison ou d'un logement quelconque peut se faire par location, par achat ou par location-vente. Une fois renseigné sur comment trouver un bien à vendre, le choix, les négociations et les formalités se suivent. Les contractants établiront les accords concernant les modalités de transfert de la propriété ou du logement. Cette phase inclut la connaissance des droits et des obligations de chaque partie (locataire/acheteur ou propriétaire) pour l'achat ou la location du bien immobilier.
Les conditions à savoir pour l'achat et la location de maison
Les conditions à connaître pour le propriétaire
Trois obligations légales sont à remplir pour le propriétaire : l’information, la délivrance et la garantie. Il doit transmettre à l’acquéreur ou au locataire le dossier de diagnostics techniques de la propriété/logement. À la signature du contrat, le logement sera cédé au même état que lors de la visite suivie de l’offre d’achat. Le propriétaire du bien immobilier garantira également la jouissance normale et tranquille par l’acquéreur ou le locataire ainsi que l’absence de vices cachés sur le logement.
Dans un investissement locatif, le bailleur respecte les conditions selon le type de location (vide, meublée, saisonnière, etc.). Le loyer, la durée et le renouvellement du contrat, le préavis et la fiscalité varient en fonction de chaque cas. Ces composants dépendent également du type de bail : à titre de logement principal ou secondaire, bail solidaire, bail glissant ou bail mobilité.
S’il s’agit d’une vente, le propriétaire du bien immobilier doit informer l’acheteur sur le prix et les éventuelles servitudes, hypothèques ou privilèges. Les charges fiscales comme la taxe foncière et les impôts locaux sont aussi des informations juridiques à fournir. Il communiquera le carnet d’entretien du logement mis en vente à la signature du contrat.
Dans le cas d’une location-vente ou location-accession, deux contrats composent les formalités : le bail ou contrat de location-accession et le contrat de vente définitif. Les gros travaux et les réparations importantes resteront à la charge du propriétaire du bien immobilier selon la loi du 6 juillet 1989.
Les conditions à connaître pour l’acquéreur
L’acquéreur du logement quant à lui respectera des obligations financières et une partie des entretiens du bien immobilier. Quant aux charges fiscales, elles seront réparties par le notaire durant la réalisation des formalités. Les commissions de l’agence immobilière peuvent faire partie des charges de l’acquéreur si le propriétaire du bien l’a mentionné dans sa proposition.
Le locataire d’une maison ou du logement se doit de régler le loyer selon les périodes convenues dans le contrat de location du bien immobilier. Les charges locatives récupérées par le bailleur auprès des locataires varient selon le type de location, qu’il s’agisse d’une location vide ou une location meublée. La réglementation fixe une liste exhaustive de ces charges dans le décret n°87-713 du 26 août 1987.
Lors de l’achat d’un bien immobilier mis en vente, la date de paiement est fixée dans l’acte de vente. L’acheteur règlera alors le prix de vente du logement selon le montant indiqué dans le contrat de vente. Le recours à des crédits immobiliers ou des prêts conventionnés peut être envisagé préalablement. Il prendra également en charge les frais de notaire, les frais fiscaux liés à la transaction ainsi que les charges de copropriété s’il y a lieu.
Le locataire-accédant aura pour obligation de verser une redevance mensuelle durant la phase locative. Au terme de la période de jouissance, s’il décide de lever l’option achat du bien immobilier mis en vente, il versera le reste dû pour compléter le montant de la vente. Le locataire-accédant doit aussi acquitter les charges locatives, la taxe foncière et les réparations courantes.
